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DPE Locaux commerciaux

DPE Obligatoire pour un bail commercial 
Le diagnostic de performance énergétique est dorénavant obligatoire à l'occasion de la signature d'un bail commercial.

La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, introduit dans le Code de la Construction et d'Habitation un article dont on a peu parlé et qui modifie pourtant les diagnostics que le bailleur a obligation de présenter lors de la signature d'un bail.

En effet, l'article 1er de la loi 2010-788 introduit l'article L 134-3-1 dans le Code de la construction et de l'Habitation précise : " En cas de location ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de
location saisonnière.Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique".

L'application de cet article de Loi est immédiate.

Ainsi le vide juridique autour de la réalisation du DPE en cas de bail commercial ou tertiaire est elle définitivement levée.

Seul le bail rural est exempté de la réalisation d'un DPE.
 

BUREAU VERITAS Certification

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