BUREAUX

La vente ou la location de bureaux est réglementée par l’obligation de la réalisation d’un diagnostic immobilier.

Lors de la vente de bureaux les diagnostics suivant sont obligatoires :

- Le Diagnostic (DTA) mentionnant la présence ou l’absence d’amiante, pour tout local construit avant le 1er juillet 1997

- Le Diagnostic de performance énergétique (DPE)

- L’état des risques et Pollution (ERP) pour tout bien situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques.

- Le diagnostic Termites pour tout bien situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral

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19 rue Père Chevrier 69007 LYON

06 85 30 30 48

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