COMMERCE

La vente ou la location de locaux commerciaux est réglementée par l’obligation de la réalisation d’un diagnostic immobilier.

Lors de la vente de locaux commerciaux les diagnostics suivant sont obligatoires :

- Le Diagnostic (DTA) mentionnant la présence ou l’absence d’amiante, pour tout local construit avant le 1er juillet 1997, permettant le repérage pour les parties communes et privatives, dans le but de préservé la santé des personnes amenées à travailler à l’intérieur.

- Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) permettant d’évaluer la performance énergétique du bâtiment pour une utilisation standard du bien.

- L’état des risques et Pollution (ERP) pour tout bien situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques.

- Le diagnostic Termites pour tout bien situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral

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19 rue Père Chevrier 69007 LYON

06 85 30 30 48

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