Qui est habilité à réaliser un DPE?

Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié (articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation). La liste des professionnels certifiés (obligatoirement mise à jour par les organismes certificateurs) est consultable sur le site du ministère de l’environnement.

La certification DPE est en 2 volets : MENTION ou SANS MENTION. Permettant au professionnel certifié de réaliser des locaux autres que d’habitation ou non.

Quel est l’objectif du DPE

Le DPE vise a informer sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée.

Dans le DPE, doivent également figurer des recommandations d’amélioration énergétique.

Depuis 2021, le diagnostic de performance énergétique est opposable (sauf les recommandations), c’est-à-dire que l’acquéreur ou le locataire peut s’en prévaloir à l’encontre du vendeur ou bailleur.

Comment lire les étiquettes énergétiques d’un DPE

La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par trois éléments :

une estimation chiffrée en euros,

une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures),

une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.

Les étiquettes comportent sept classes de A à G pour les logements, et neuf classes de A à I pour les locaux à usage tertiaire (bureaux, etc…).

Le DPE est-il obligatoire?

Oui, le DPE est obligatoire depuis juillet 2007.

De plus, depuis le 1er janvier 2011, en cas location ou de vente, le propriétaire doit obligatoirement faire apparaître l’indication relative à la performance énergétique du bien dans les annonces de vente ou location..

La Loi prévoit en cas de non respect des ces obligations d’affichage la possibilité d’annulation de l’acte (ou la réduction du prix).

Les textes ont même prévu au niveau pénal une amende de 37.500 € ainsi qu’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison.

Qui est concerné par l’obligation du DPE?

En cas de vente ou de location : tous les bâtiments ou parties de bâtiments (maison, appartements, commerces, bureaux) . Sont exclus les bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques. Bâtiments dont la superficie est inférieure à 50 m². Bâtiments occupés moins de 3 mois par ans (locations saisonniers). Bâtiments ne disposant pas d’un moyen de chauffage fixe permettant d’atteindre une température d’au moins 12°C.

Combien de temps est-il valable?

Le DPE a une validité de 10 ans, aussi bien pour la vente que pour la location.